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ENQUÊTES PUBLIQUES

PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau des procédures environnementales et foncières

AVIS D’ENQUÊTES PUBLIQUES

PRÉFAILLES - PORNIC

 

Projet de constitution d’une réserve foncière

en vue de la préservation et de la renaturation du site de Port-aux-Goths – Portmain

sur le territoire des communes de Préfailles et de Pornic

 

Par arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 sont prescrites, en mairies de Préfailles et Pornic, pendant trente quatre jours consécutifs, du jeudi 23 août 2018 au mardi 25 septembre 2018 inclus, les enquêtes administratives suivantes :

1° : enquête portant sur l’utilité publique du projet de constitution d’une réserve foncière en vue de la préservation et de la renaturation du site de Port-aux-Goths – Portmain ;

2° : enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par voie d’expropriation et d’identifier, de façon précise, les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par l’opération envisagée.

M. Jacques CADRO, Commandant de brigade de gendarmerie motorisée à la retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

Pendant la durée des enquêtes, les dossiers d’enquêtes (DUP et parcellaire) seront déposés en mairies de Préfailles (Hôtel de ville, 17 Grande Rue, 44770 Préfailles) et de Pornic (Hôtel de Ville, Rue Fernand de Mun, 44210 Pornic), où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des services.

Le public pourra formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Celles-ci pourront également être adressées, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie de Préfailles (siège de l’enquête).En ce qui concerne l’enquête parcellaire, elles pourront, en outre, être adressées, par écrit, au maire, qui les annexera au registre.

Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public les jours et heures suivants en mairies de :

• PRÉFAILLES – 17 Grande Rue à Préfailles (44770) :

  • Jeudi 23 août 2018 de 9h00 à 12h00
  • Samedi 1er septembre 2018 de 9h00 à 12h00
  • Lundi 10 septembre 2018 de 9h00 à 12h00
  • Mardi 25 septembre 2018 de 14h00 à 17h00

 

• PORNIC – Rue Fernand de Mun à Pornic (44210) :

  • Samedi 25 août 2018 de 9h00 à 12h00
  • Jeudi 06 septembre 2018 de 9h00 à 12h00
  • Mercredi 19 septembre 2018 de 14h00 à 17h00

Le commissaire-enquêteur devra donner son avis dans le délai d’un mois à compter de la clôture des enquêtes.

Une copie du rapport, dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions sur l’utilité publique du projet, sera déposée en mairies de Préfailles et de Pornic, ainsi qu’à la préfecture de la Loire-Atlantique pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public.

Les personnes intéressées pourront par ailleurs en obtenir communication en s'adressant à la préfète de la Loire-Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau des procédures environnementales et foncières) dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure sera un arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique du projet, au bénéfice de l’Agence Foncière de Loire-Atlantique, ou une décision de refus motivée.

La présente publication est faite notamment en vue de l'application :

• des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, qui disposent :

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »

• de l'article R311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose :

« La notification prévue à l'article L311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »

 
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