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Fuite d'eau : plafonnez votre facture !

 

 

Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).

Dès qu’il en a connaissance, le service d’eau potable doit vous informer de cette consommation anormale d’eau et ce, par tout moyen, et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé.

A partir de la réception de cette information, il vous appartient, dans un délai maximum d’un mois, de faire réparer la fuite et d’adresser à votre service d’eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.

Si l’ensemble des conditions est respecté, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle

 
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