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Service-Public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Ajouter un nom au certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Contenu

Où et comment faire la démarche ?

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,
  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Ajout d'un nom suite au mariage du titulaire

Si vous vous mariez, vous pouvez demander que le nom de votre conjoint soit ajouté sur votre certificat.

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à fournir À un guichet Par courrier
Formulaire cerfa n°13750*05 cerfa n°13750*05
Justificatif de domicile 1 justificatif : original + copie 1 justificatif : copie uniquement
Justificatif d'identité 1 justificatif : original + copie (un par cotitulaire) 1 justificatif : copie uniquement (un par cotitulaire)
Document justifiant la situation Extrait d'acte de mariage ou le livret de famille Copie d'extrait d'acte de mariage ou du livret de famille
Procuration Si quelqu'un fait la démarche pour vous -
Certificat d'immatriculation Original (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande) Original Si le certificat comporte un coupon détachable, vous devez le compléter et le conserver. S'il n'y en a pas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
Preuve du contrôle technique Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
Coût du certificat Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 € Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €
Règlement du coût En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement) En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)
Ajout d'un autre titulaire au certificat

Si vous voulez ajouter à votre certificat

  • votre partenaire de Pacs,
  • votre enfant,
  • un parent
  • ou toute autre personne de votre choix (exemple : un ami),

cela s'apparente à un changement de titulaire.

Vous pouvez le faire à tout moment.

Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule.

Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

Attention : l'ajout du nom de l'autre époux sur le certificat d'un véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux correspond également à un changement de titulaire.

Documents à fournir À un guichet Par courrier
Formulaire cerfa n°13750*05 et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession indiquant X cède le véhicule à X et Y cerfa n°13750*045 et cerfa n°13754*02 de déclaration de cession indiquant X cède le véhicule à X et Y
Justificatif de domicile 1 justificatif : original + copie 1 justificatif  : copie uniquement
Justificatif d'identité 1 justificatif par cotitulaire : original + copie 1 justificatif par cotitulaire : copie uniquement
Procuration Si quelqu'un fait la démarche pour vous -
Certificat d'immatriculation Original Il doit être barré avec vendu le ou cédé le, la date et de la signature du vendeur. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres) Vous recevrez un CPI au dépôt de votre demande S'il n'y a pas de coupon détachable, l'original, qui doit être barré avec la mention vendu le ou cédé le, la date et la signature du vendeur. Vous recevrez un CPI par courrier. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé S'il y a un coupon détachable, l'original, qui doit être barré avec la mention vendu le ou cédé le, la date et la signature du vendeur. Vous devez compléter aussi le coupon détachable et le conserver. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres)
Preuve du contrôle technique Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique Preuve du contrôle en cours de validité (copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
Coût Montant  - en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture)  - ou, sur place, parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement) Montant en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture)
Dans l'attente de votre nouveau certificat
Pour circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif
  • Si vous faites la démarche à un guichet, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
  • Si vous faites votre démarche par correspondance et que votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler comme avec un CPI.
  • Dans les autres cas, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Réception du certificat d'immatriculation définitif

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Questions - Réponses

Coupon détachable d'une carte grise : pourquoi et comment l'utiliser ?

Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?

Comment faire une procuration pour obtenir son certificat d'immatriculation ?

Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?

Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?

Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?

Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ? 

Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?

La carte grise est-elle un titre de propriété ?

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