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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Dans quels cas un professionnel de l'automobile peut-il se charger de la démarche d'immatriculation ?

Contenu

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous la démarche d'immatriculation de votre véhicule dans les 2 situations suivantes :

  • immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur),
  • immatriculation d'un véhicule d'occasion (y compris cyclomoteur).

Le professionnel

  • enregistre votre demande d'immatriculation au vu des pièces justificatives que vous lui produisez dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV),
  • vous délivre un numéro d'immatriculation,
  • édite un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet
  • et transmet directement votre demande d'immatriculation à l'Imprimerie Nationale, qui émet le certificat d'immatriculation définitif.

Le professionnel peut, en plus des taxes à régler (taxe régionale, taxe CO2,...) et redevance d'acheminement, vous demander le versement d'une somme (non plafonnée par le ministère de l'intérieur) qui correspond aux frais supplémentaires pour effectuer la démarche d'immatriculation.

Vous recevez votre certificat d'immatriculation définitif directement à votre domicile par la Poste, en lettre suivie avec remise contre signature dans un délai d'une semaine environ.

Références

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