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Retraite d'un fonctionnaire : pension de retraite à taux plein

Contenu

Condition d'âge

Vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance, lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si vous êtes de catégorie active).

L'âge dépend de la catégorie à laquelle vous appartenez : active ou sédentaire

* Cas 1 : Catégorie sédentaire

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein Date de départ à partir du
Avant le 1er juillet 1951 65 ans Jour du 65ème anniversaire
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1952 65 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1953 66 ans et 2 mois 1er mars 2019
1954 66 ans et 7 mois 1er août 2020
1955 et après 67 ans 1er janvier 2022

Le départ à la retraite à taux plein à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

* Cas 2 : Catégorie active

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein Date de départ à partir du
Avant le 1er juillet 1956 60 ans Jour du 60ème anniversaire
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 60 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1957 60 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1958 61 ans et 2 mois 1er mars 2019
1959 61 ans et 7 mois 1er août 2020
1960 et après 62 ans 1er janvier 2022

Le départ à la retraite à taux plein à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.

Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.

Condition de durée d'assurance
Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Année de naissance Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein
1948 (ou avant) 160 trimestres (40 ans)
1949 161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1950 162 trimestres (40 ans et 6 mois)
1951 163 trimestres (40 ans et 9 mois)
1952 164 trimestres (41 ans)
1953 ou 1954 165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955, 1956 ou 1957 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958, 1959 ou 1960 167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961, 1962 ou 1963 168 trimestres (42 ans)
1964, 1965 ou 1966 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967, 1968 ou 1969 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970, 1971 ou 1972 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après 172 trimestres (43 ans)
Fonctionnaire de catégorie active

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum vous permettant de partir à la retraite, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite, dans les conditions suivantes :

Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
2008 160 trimestres (40 ans)
2009 161 trimestres (40 ans et 3 mois)
2010 162 trimestres (40 ans et 6 mois)
2011 163 trimestres (40 ans et 9 mois)
2012 164 trimestres (41 ans)
2013 ou 2014 165 trimestres (41 ans et 3 mois)
2015, 2016 ou 2017 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
2018, 2019 ou 2020 167 trimestres (41 ans et 9 mois)
2021, 2022 ou 2023 168 trimestres (42 ans)
2024, 2025 ou 2026 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
2027, 2028 ou 2029 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
2030, 2031 ou 2032 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
2033 ou après 172 trimestres (43 ans)

Ainsi, par exemple, si vous êtes né le 1er janvier 1958 et que votre âge minimum de départ à la retraite est de 56 ans et 2 mois, votre droit à la retraite est ouvert au 1er mars 2014. Dans ce cas, vous avez droit au taux plein si vous justifiez d'une durée d'assurance de 165 trimestres.

Dérogations

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein :

  • dès l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance) et sans conditions de durée d'assurance, si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %.

Questions - Réponses

Quelle est la différence entre un emploi de catégorie sédentaire ou active ?

Quelles démarches l'assuré polypensionné doit-il effectuer pour demander sa retraite ?

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Références

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