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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Carte grise (certificat d'immatriculation) : hériter d'un véhicule

Contenu

¤ SITUATION 1 : VOUS NE CONSERVEZ PAS LE VÉHICULE

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne vouliez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.

Vous le vendez ou vous le donnez

* Cas 1 : Il n'a plus circulé depuis le décès du propriétaire

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.

Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule

  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle, fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé) de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite),
  • Original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers
  • Et s'il est au nom du défunt :
    • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou un acte de notoriété établi par un notaire,
    • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation.

Attention : si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.

C'est à l'acheteur de réaliser la démarche d'immatriculation.

Préfecture

* Cas 2 : Il a circulé depuis le décès du propriétaire

Si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.

À noter : si le véhicule a circulé uniquement pour se rendre au centre de contrôle technique, vous n'êtes pas obligé de refaire la carte grise et on considère qu'il n'a pas circulé.

* Cas 3 : Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois

Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.

Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule

  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle, fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé) de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite),
  • Original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers
  • Et s'il est au nom du défunt :
    • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou un acte de notoriété établi par un notaire,
    • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation.

Attention : si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.

C'est à l'acheteur de réaliser la démarche d'immatriculation.

Préfecture

Vous le mettez à la casse

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.

Vous devez, par contre, obligatoirement vous adresser à un centre VHU agréé (liste disponible sur le site internet de votre préfecture).

Démolisseurs de VHU agréés

Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

Formulaire : Déclaration de cession d'un véhicule

  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
  • Original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] signé par le ou les héritiers
  • Et s'il est au nom du défunt :
    • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    • ou un acte de notoriété établi par un notaire,
    • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

Attention : si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.

Préfecture

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Le coût est variable selon le démolisseur à qui vous vous adressez.

¤ SITUATION 2 : VOUS CONSERVEZ LE VÉHICULE

Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

La carte grise sera au nom de l'époux survivant

La démarche sera différente selon que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens.

* Cas 1 : Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté

La carte grise pourra alors être mise au nom de l'époux (se) survivant(e) gratuitement.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez transmettre les documents suivants :

  • le formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
  • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • le coût de l'acheminement de la carte, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • le livret de famille attestant du décès (copie si la demande se fait par courrier).

Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

Formulaire : Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

* Cas 2 : Vous étiez marié(e) en séparation de bien

Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez le conserver.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez transmettre les documents suivants :

  • le formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
  • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type) ou un acte de notoriété, ou un certificat de propriété, ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer)
  • et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur, ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule, ou une copie du testament s'il vous attribue le véhicule à vous seul.

Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

Formulaire : Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

La carte grise sera au nom d'un seul titulaire

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom.

* Cas 1 : Le titulaire est l'unique héritier du véhicule

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez transmettre les documents suivants :

  • le formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
  • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type) ou un acte de notoriété, ou un certificat de propriété, ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer).

Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

Formulaire : Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

* Cas 2 : Les héritiers se désistent au profit d'un seul

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez transmettre les documents suivants :

  • le formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
  • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type) ou un acte de notoriété, ou un certificat de propriété, ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer)
  • et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur, ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule.

Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

Formulaire : Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez transmettre les documents suivants :

  • le formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier), un par cotitulaire
  • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des héritiers fait la démarche pour les autres
  • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier
  • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique
  • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
  • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type) ou un acte de notoriété, ou un certificat de propriété, ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer).

Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

Formulaire : Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

Questions - Réponses

Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?

Comment faire une procuration pour obtenir son certificat d'immatriculation ?

Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?

Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ? 

Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?

Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?

Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?

Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?

Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

Références

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