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Service-Public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Certificat d'immatriculation (carte grise) - Véhicule d'occasion

Contenu

Démarche
Comment la faire ?
  • Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
  • Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Dans quel délai ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Pièces à fournir

Ne joignez pas le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le remettre lors de la vente.

Objet Véhicule qui était immatriculé en France Véhicule qui était immatriculé à l'étranger
Certificat d'immatriculation (Carte grise) Original, barré par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le...) lors de la vente Si vous envoyez votre dossier par courrier et que le certificat comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le Dans les autres cas, vous recevrez un CPI S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé - Soit la carte grise d'origine, sans mention particulière, - soit ou une pièce officielle de propriété du véhicule Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :  - un document officiel l'indiquant,  - ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif d'identité 1 justificatif par cotitulaire ou copie si vous le faites par courrier
Justificatif de domicile S'il y a plusieurs titulaires, celui du propriétaire dont l'adresse figurera sur le certificat), ou copie si vous le faites par courrier
Procuration Si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
Coût du certificat Montant : - en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture), - ou, sur place, parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement).
Justificatif du contrôle technique Uniquement si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande (2 mois si une contre-visite a été prescrite) fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé).
Formulaires - cerfa n°13750*05 de demande de certificat, - cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture, - si le certificat est perdu, cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
Justificatif fiscal - - Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. - Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes. Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir. S'il s'agit d'une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, aucun justificatif fiscal n'est à fournir.
Justificatif de conformité Aucun, sauf si vous l'avez fait modifier. Pour un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, présentez un certificat de conformité ou un document équivalent. - un certificat de conformité à un type CE, - ou attestation d'identification à un type CE. Ces documents sont délivrés par le constructeur lors de la 1ère vente du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal/Driee/Deal compétente. Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule. Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place de ces documents votre certificat d'immatriculation à condition qu'il comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez en plus de vos originaux, des copies des justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat
Pour circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif
  • Si vous faites la démarche à un guichet, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
  • Si vous faites votre démarche par correspondance et que votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler comme avec un CPI.
  • Dans les autres cas, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Certificat d'immatriculation définitif

Vous le recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Questions - Réponses

Coupon détachable d'une carte grise : pourquoi et comment l'utiliser ?

Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?

Comment faire une procuration pour obtenir son certificat d'immatriculation ?

Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?

Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?

Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?

Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ? 

Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur le certificat d'immatriculation ?

Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ?

Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?

Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?

Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?

Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?

Doit-on faire immatriculer une caravane ou une remorque ?

Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

La carte grise est-elle un titre de propriété ?

Comment immatriculer un véhicule destiné à l'étranger ou l'outre-mer ?

Quand reçoit-on un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?

Immatriculation d'un véhicule d'occasion : comment faire la pré-demande en ligne ?

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