Vous êtes ici : Accueil > Informations > Service-Public.fr > Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première imm...

Service-Public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculation

Contenu

¤ SITUATION 1 : ACHAT EN FRANCE

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Démarche

* Cas 1 : Via un professionnel

Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

* Cas 2 : À un guichet

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,
  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Demande de certificat 3 en 1 cerfa n°13749*04 (sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente)

Formulaire : Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf

  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

À noter : si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

  • et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Ou en région parisienne

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

Ou en Outre-mer

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

* Cas 3 : Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

  • Demande de certificat 3 en 1 cerfa n°13749*04 (sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente)

Formulaire : Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf

À noter : si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

  • et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Ou en région parisienne

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

Ou en Outre-mer

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

Coût

Le coût de la démarche est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

* Cas 1 : Vous faites la démarche sur place

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivi de votre carte grise

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

* Cas 2 : Vous faites la démarche par correspondance

Si vous envoyez votre dossier à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivi de votre carte grise

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Sanction

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

¤ SITUATION 2 : ACHAT À L'ÉTRANGER

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Démarche

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,
  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez déposer votre dossier comprenant :

  • Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • Justificatif de vente
  • et :
    • Certificat de conformité à un type CE
    • ou Certificat de conformité et attestation d'identification, délivrés par le constructeur

À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

À noter : si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

  • et les justificatifs fiscaux suivants, selon le pays d'où provient le véhicule :
Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne
  • Quitus fiscal
  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification
  • Certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 visé par les services de la douane
  • ou certificat 846A délivré par le service des douanes
  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification

Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.

  • et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Ou en région parisienne

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

Ou en Outre-mer

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :

  • demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • justificatif de vente
  • et un certificat de conformité à un type CE ou certificat de conformité + une attestation d'identification, délivrés par le constructeur

À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

À noter : si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

  • et les justificatifs fiscaux suivants, selon le pays d'où provient le véhicule :
Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne
  • Quitus fiscal
  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification
  • Certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 visé par les services de la douane
  • ou certificat 846A délivré par le service des douanes
  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification

Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.

  • et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Ou en région parisienne

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

Ou en Outre-mer

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

Coût

Le coût de la démarche est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

* Cas 1 : Vous faites la démarche sur place

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivi de votre carte grise

* Cas 2 : Vous faites la démarche par correspondance

Si vous envoyez votre dossier à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivi de votre carte grise

Sanction

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Questions - Réponses

Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?

Comment faire une procuration pour obtenir son certificat d'immatriculation ?

Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?

Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?

Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?

Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?

Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Quels sont les changements du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

Comment immatriculer un ancien 2 roues sans certificat de conformité ?

Dans quels cas un professionnel de l'automobile peut-il se charger de la démarche d'immatriculation ?

Doit-on faire immatriculer une caravane ou une remorque ?

Quand reçoit-on un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ? 

Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?

Peut-on plastifier des documents administratifs ?

Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?

La carte grise est-elle un titre de propriété ?

Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur le certificat d'immatriculation ?

Quelles formalités accomplir avant d'immatriculer un véhicule acquis à l'étranger ?

Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?

Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Références

Services en ligne

En savoir plus

Haut de page