Vous êtes ici : Accueil > Informations > Service-Public.fr > Le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation e...

Service-Public.fr

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession doivent-ils être identiques ?

Contenu

Oui, le nom et l'adresse qui vont figurer sur le certificat d'immatriculation doivent être ceux figurant à la case "acheteur" du certificat de cession.

Par exemple, si des parents achètent un véhicule pour leur enfant et souhaitent que le certificat d'immatriculation soit à son nom, ils doivent mettre le nom et l'adresse de cet enfant sur le certificat de cession même si ce sont eux qui paient le véhicule au vendeur.

Questions - Réponses

Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?

Haut de page