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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?

Contenu

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

  • tracteur,
  • machine agricole automotrice (moissonneuse batteuse par exemple),
  • véhicule agricole remorqué dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne : catégorie R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils...) et catégorie S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté...).

Cependant, les obligations diffèrent selon que le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et selon le PTAC du véhicule ou de la remorque.

Véhicule concerné Appartenant à un particulier Attaché à une exploitation
Tracteur et machine agricole automotrice
  • Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire
  • Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire
  • Plaque du constructeur
  • Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire
  • Plaque d'exploitation facultative (le numéro d'exploitation est accordé par le préfet : nombre de 1 à 5 chiffres+n° du département)
  • Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
  • PTAC > 1,5 tonne : plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière et plaque du constructeur
  • PTAC < 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
  • PTAC > 1,5 tonne : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
  • PTAC < 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

Le numéro d'exploitation est délivré par la préfecture aux agriculteurs (exploitation agricole ou forestière, entreprise de travaux agricoles ou forestiers, Cuma), sur justification d'une attestation d'affiliation de la MSA. Celui-ci est porté sur le certificat d'immatriculation des tracteurs.

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

À noter : les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, ainsi que la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.

Questions - Réponses

Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

Références

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