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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Contenu

Transformations nécessitant une déclaration

Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

  • modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
  • modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie,
  • modification du genre du véhicule,
  • remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis,
  • débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Sont notamment concernées par la déclaration :

  • l'adjonction d'un side-car,
  • l'aménagement d'une camionnette en camping-car,
  • l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,
  • la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

Si vous venez d'acquérir le véhicule, vous pouvez effectuer les transformations avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à votre nom.

Vous devrez joindre à votre dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de 

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

ou, en région parisienne :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

ou, en outre-mer :

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

Démarche

Vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

# Sur place

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ou, selon le type de transformation du véhicule, un autre document :
Transformation Document à présenter
Débridage d'une moto A2 en A Certificat du professionnel qui a effectué ce débridage
Modification de la carrosserie effectuée dans l'union Européenne Certificat du carrossier, ou si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, le certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises
Modification de la carrosserie effectuée hors Union Européenne Certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises
Modification du poids à vide Bulletin de pesée
Modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé Preuve du contrôle technique datant de moins de 3 mois
Modification du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé Preuve du contrôle technique datant de moins de 3 mois

Pour obtenir un procès-verbal de RTI, vous devez vous adresser à :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

ou, en région parisienne :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

ou, en outre-mer :

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

Pour déposer votre demande de carte grise, vous devez vous rendre

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
  • à Paris, au bureau des cartes grises de la préfecture de police de Paris.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous obtiendrez au dépôt de votre demande un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Elle vous sera envoyée par la Poste sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

# Par correspondance

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ou, selon le type de transformation du véhicule, un autre document :
Transformation Document à présenter
Débridage d'une moto A2 en A Certificat du professionnel qui a effectué ce débridage
Modification de la carrosserie effectuée dans l'union Européenne Certificat du carrossier, ou si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, le certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises
Modification de la carrosserie effectuée hors Union Européenne Certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises
Modification du poids à vide Bulletin de pesée
Modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé Preuve du contrôle technique datant de moins de 3 mois
Modification du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé Preuve du contrôle technique datant de moins de 3 mois

Pour obtenir un procès-verbal de RTI, vous devez vous adresser à :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

ou, en région parisienne :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

ou, en outre-mer :

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

Vous devez transmette votre dossier

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
  • à Paris, au bureau des cartes grises de la préfecture de police de Paris.

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous pouvez circuler pendant 1 mois (en France uniquement) avec votre coupon détachable en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Elle vous sera envoyée par la Poste sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Coût

Le coût sera identique à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation.

Si la transformation est faite après l'immatriculation, vous devrez régler la valeur d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Sanctions

Si vous ne déclarez pas une modification de votre véhicule ou si vous ne respectez pas les délais d'un mois pour faire cette déclaration, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Questions - Réponses

Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?

Comment faire une procuration pour obtenir son certificat d'immatriculation ?

Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?

Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?

Immatriculation d'un véhicule : avec quels documents prouver son identité ? 

Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?

Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?

Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Quels recours si ma demande de certificat d'immatriculation n'aboutit pas ?

Références

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