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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Certificat d'immatriculation (carte grise) - Vendre ou donner son véhicule

Contenu

Documents à remettre au nouveau propriétaire

Vous devez remettre au nouveau propriétaire des documents dont certains lui serviront pour faire établir le certificat à son nom :

Document à remettre Précisions
Certificat d'immatriculation (carte grise) intégral - S'il n'a pas de coupon détachable, barrez le certificat avec la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. Si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l'acquéreur lors de demande d'un nouveau certificat. - S'il a un coupon détachable, barrez le certificat avec la mention vendu le ou cédé le suivie de l'heure, la date et de votre signature. Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat. - S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).
Déclaration de cession Un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Certificat de situation administrative Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Preuve du contrôle technique Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez le remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
Pour un 2 roues de moins de 50 cm3 Si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé : fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence
Pour un vendeur professionnel Si vous êtes vendeur et professionnel de l'automobile : récépissé de déclaration d'achat

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le certificat d'immatriculation et la déclaration de cession.

Attention :  l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de certificat d'immatriculation. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

Rappel : des règles spécifiques s'appliquent si vous vendez votre véhicule à un professionnel pour qu'il soit détruit.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

À noter : si vous avez acheté un véhicule que vous souhaitez revendre, vous devez avant de le revendre procéder à son immatriculation.

Document à transmettre à la préfecture par le vendeur

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don) :

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,
  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Questions - Réponses

Coupon détachable d'une carte grise : pourquoi et comment l'utiliser ?

Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?

Comment faire une procuration pour obtenir son certificat d'immatriculation ?

Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?

Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?

Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?

Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

Le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession doivent-ils être identiques ?

Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?

Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur le certificat d'immatriculation ?

La carte grise est-elle un titre de propriété ?

Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Immatriculation d'un véhicule d'occasion : comment faire la pré-demande en ligne ?

Quelle démarche effectuer si vous vendez votre véhicule à l'étranger ?

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