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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Vol ou usurpation de plaques d'immatriculation

Contenu

¤ SITUATION 1 : VOL DES PLAQUES
Porter plainte

* Cas 1 : En France

Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

* Cas 2 : À l'étranger

Si le vol de plaques arrive alors que vous êtes à l'étranger, vous devrez le signaler à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Nouvelles plaques d'immatriculation

Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.

Vous devrez faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule après avoir porté plainte.

¤ SITUATION 2 : USURPATION DES PLAQUES

L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre.

Porter plainte

Il faut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte. Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Demande du nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Après avoir porté plainte, vous devez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou au service des cartes grises de la préfecture de police si vous habitez à Paris).

Vous devez disposer pour cela des documents suivants :

  • le récépissé de dépôt de plainte,
  • le certificat d'immatriculation,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.

Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.

Coût

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'un nouveau certificat d'immatriculation est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte.

Cependant, des frais d'acheminement du certificat par courrier peuvent vous être réclamés.

Questions - Réponses

Certificat d'immatriculation (carte grise) : comment justifier de son domicile ?

Références

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