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Vos services publics

Espace Pro

ESPACE COMMERCES

 

Agenda d'Accessibilité

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
 Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

 

 

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est instaurée sur le territoire où sont situés les dispositifs publicitaires. La TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. 

Pour tout savoir sur la TLPE, télécharger la notice explicative :

guide de la Taxe locale sur la publicite exterieure.pdf 358,16 kB

 

 

Si vous souhaitez nous poser une question ou obtenir de plus amples informations, une boîte mail est à votre disposition : tlpe@pornic.fr

 

 

Journée Visio commerce

 

       

        

 

 

Pornic a organisé une journée de visite et de présentation de son territoire, avec l'appui de la CCI, destinée aux développeurs d'enseignes.

L'objectif de la collectivité est double : favoriser l'implantation de nouvelles enseignes sur les sites commerciaux de la Ville en plein développement et se promouvoir auprès des enseignes nationales.

Retour en images sur une journée riche d'échanges et sur le parcours découverte de Pornic qu'ont accompli nos visiteurs, guidés par  le Maire Jean-Michel Brard et ses adjoints

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