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Vos services publics

Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) de Pornic a été approuvé le 2 décembre 2011 : il définit les grandes orientations stratégiques de la ville en matière d’aménagement pour les dix prochaines années. Il vise à conforter le rôle de ville-centre de Pornic vis-à-vis du Pays de Retz, à placer l’humain et le cadre de vie au centre des priorités, à conduire un développement durable et maîtrisé de la commune, tout en intégrant une approche transversale fondée sur un certain nombre de projets structurants et qualitatifs.

 

Déclaration préalable

La déclaration préalable est obligatoire si les travaux modifient l’aspect extérieur d’une construction déjà existante : pose de fenêtres neuves, velux, panneau solaire, ravalement de façade, peinture, toiture… Ainsi que dans les cas suivants :

  • construction d’une clôture ou un mur sur la rue ou en limite séparative
  • agrandissement compris entre 20 et 40 m² en zone urbaine du PLU (ou inférieur ou égal à 20 m² en zone naturelle ou agricole)
  • construction d’un abri de jardin,garage, préau ... de moins de 20 m²
  • piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m²
  • division du terrain en vue de construire

 

Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction neuve,mais aussi notamment dans les cas suivants :

  • extensions de plus de 20 m²
  • surélévations,
  • changements d’affectation de locaux
  • tous travaux sur monuments historiques inscrits

Le dossier doit comporter

  • un plan de cadastre
  • une notice descriptive
  • les plans de coupes des façades (avant-après)
  • le volet paysager (perspective et notice d’intégration dans le site) 

La validité du permis de construire est de 2 ans. La demande de prorogation est à faire 2 mois avant l'expiration du permis.

 

Permis de démolir

Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est obligatoire dans les zones U du plan local d'urbanisme. Le dossier doit comprendre obligatoirement une photo de la construction à démolir.

 

Certificat d’urbanisme

Cet acte administratif indique, pour un terrain donné, les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes d’urbanisme applicables, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur la constructibilité, et les droits et obligations qui lui sont attachés.
Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire. Il permet toutefois de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

 

Cadastre, conservation des hypothèques

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté gratuitement en mairie, au service de l’urbanisme, pour connaître la situation, la référence cadastrale, la superficie d’un terrain sur Pornic. Pour obtenir des copies de plans ou matrices cadastrales de Pornic ou des communes environnantes, il faut s’adresser au centre des impôts fonciers.

 

Abattage d'arbres

L'abattage des arbres de haute tige est soumis à autorisation préalable . La demande doit être formulée sur papier libre et être accompagnée d'un plan du terrain localisant les arbres, d'une notice sur les motivations de l'abattage, de photographies et des propositions de replantation.

 

Documents consultables

En matière d’urbanisme, les documents administratifs suivants sont consultables à l’hôtel de ville de Pornic :

  • plan local d’urbanisme (service urbanisme)
  • permis de construire (service urbanisme)
  • registre des délibérations
  • registre des arrêtés municipaux
  • budget de la ville (service des finances)
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