Pornic

Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme

À partir du 1er avril 2024 sur le territoire de Pornic, seuls les biens enregistrés pourront faire l’objet d’une annonce en ligne.

La déclaration en mairie d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes est une obligation légale

Pour les biens situés sur le territoire de Pornic, il est désormais possible d’effectuer la déclaration en ligne sur la plateforme declaloc.fr et d’obtenir le numéro d’enregistrement qui lui est attribué. La procédure est gratuite et surtout indispensable puisque le numéro d’enregistrement sera obligatoire dès le 1er avril 2024 pour mettre en ligne une annonce relative à un meublé de tourisme du territoire de Pornic sur une plate-forme spécialisée comme AirB&B, Abritel, Booking, Le Bon Coin…

État des lieux

Grâce à ces déclarations, la commune va disposer d’une meilleure connaissance de l’offre de meublés touristiques. Il lui sera alors possible de réglementer les activités de location saisonnière si besoin, afin de retrouver un équilibre entre logements à l’année et locations saisonnières.

À partir du 1er avril, le site declaloc.fr permettra aussi de déclarer le changement d’usage pour les résidences secondaires dès la première nuitée et pour les résidences principales louées en totalité plus de 120 jours par an.

Pour quels biens ?

Selon le Code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Les chambres chez l’habitant situées dans la résidence principale, les bateaux, mobile homes, roulottes et les appartements situés dans des résidences de tourisme ne sont pas considérés comme des meublés de tourisme et sont donc à ce titre dispensés de déclaration de changement d’usage.

En pratique

La plateforme déclaloc.fr sera ouverte le 8 janvier 2024. Les propriétaires pourront dans un premier temps enregistrer leur logement pour obtenir leur n° d’enregistrement. Ils auront plusieurs mois pour le renseigner sur les plateformes dédiées, en attendant leurs annonces ne seront pas désactivées.

A partir du 1er avril, les propriétaires de résidences secondaires pourront faire leur demande de changement d’usage sur la même plateforme. Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Déclarer son meublé de tourisme

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