Pornic

Formalités d’urbanisme

L’urbanisme englobe l’ensemble des règles qui organisent et dessinent la géographie de la ville de Pornic, tout en préservant son patrimoine. Il permet un juste aménagement des espaces publics et privés, l’organisation du bâti et des activités économiques.

Quelle formalité pour mon projet ?

Déclaration préalable

La déclaration préalable est obligatoire si les travaux modifient l’aspect extérieur d’une construction déjà existante : pose de nouvelles menuiseries, velux, panneaux solaires, ravalement/peinture de façade, toiture… ainsi que dans les cas suivants :

  • Les clôtures
  • Piscines d’une surface supérieure à 10m² et inférieure à 100m² non couvertes (ou dont la couverture n’excède pas 1,80m de hauteur)
  • Les abris de jardin et autres constructions n’excédant pas 20m² de surface de plancher
  • Les extensions n’excédant pas 40m² et dont l’existant ne dépasse pas 150m²
  • Tout changement de destination d’une construction existante sans que les travaux n’affectent les structures porteuses ou les façades du bâtiment
  • La division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir

Accéder au formulaire Fiche pratique Clôture


Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle mais aussi pour les extensions et surélévations visant à créer plus de 20 m² de surface de plancher.

Accéder au formulaire Fiche pratique Façade


Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui vise à contrôler les aménagements envisagés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement prévoyant des espaces communs prévus pour desservir plusieurs constructions.

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Permis de démolir

Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est obligatoire dans les zones U du plan local d’urbanisme. Le dossier doit comprendre obligatoirement une photo de la construction à démolir.

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Abattage d’arbres

L’abattage des arbres de haute tige est soumis à autorisation préalable. La demande doit être formulée sur papier libre et être accompagnée d’un plan du terrain localisant les arbres, d’une notice sur les motivations de l’abattage, de photographies et des propositions de replantation.


Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.

  • CU a. Simple Information : donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
  • CU b. Opérationnel : renseigne le demandeur sur la faisabilité d’un projet
Accéder au formulaire

Travaux dispensés de toutes formalités :

  • Construction dont l’emprise et/ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5m² et dont la hauteur est intéfieure ou égale à 12m
  • Piscine dont le bassin est inférieur ou égale à 10m²
  • Mur de soutènement
  • Travaux d’entretien ou de réparation ordinaire
  • Même dispensés de toutes formalités, ces travaux doivent respecter les dispositions applicables en matière d’urbanisme

 

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