L’urbanisme englobe l’ensemble des règles qui organisent et dessinent la géographie de la ville de Pornic, tout en préservant son patrimoine. Il permet un juste aménagement des espaces publics et privés, l’organisation du bâti et des activités économiques.
Quelle formalité pour mon projet ?
Pour plus d’information sur les formalités d’urbanisme, vous pouvez également consulter la page « autorisation d’urbanisme«
La déclaration préalable est obligatoire si les travaux modifient l’aspect extérieur d’une construction déjà existante : pose de nouvelles menuiseries, velux, panneaux solaires, ravalement/peinture de façade, toiture… ainsi que dans les cas suivants :
- Les clôtures
- Piscines d’une surface supérieure à 10m² et inférieure à 100m² non couvertes (ou dont la couverture n’excède pas 1,80m de hauteur)
- Les abris de jardin et autres constructions n’excédant pas 20m² de surface de plancher
- Les extensions n’excédant pas 40m² et dont l’existant ne dépasse pas 150m²
- Tout changement de destination d’une construction existante sans que les travaux n’affectent les structures porteuses ou les façades du bâtiment
- La division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir
Accéder au formulaire Fiche pratique Clôture
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle mais aussi pour les extensions et surélévations visant à créer plus de 20 m² de surface de plancher.
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui vise à contrôler les aménagements envisagés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement prévoyant des espaces communs prévus pour desservir plusieurs constructions.
Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est obligatoire dans les zones U du plan local d’urbanisme. Le dossier doit comprendre obligatoirement une photo de la construction à démolir.
L’abattage d’arbre(s) est soumis à autorisation préalable sur l’ensemble de la commune de Pornic. Les raisons de l’abattage doivent être justifiées, notamment pour des raisons liées à l’état sanitaire de l’arbre ou à des problématiques liées à la sécurité. Tout abattage doit être compensé par la replantation d’un arbre équivalent dans la demande d’autorisation.
Consultez le guide pratique pour les abattages d’arbres ci-dessous :
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
- CU a. Simple Information : donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
- CU b. Opérationnel : renseigne le demandeur sur la faisabilité d’un projet
- Construction dont l’emprise et/ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5m² et dont la hauteur est intéfieure ou égale à 12m
- Piscine dont le bassin est inférieur ou égale à 10m²
- Mur de soutènement
- Travaux d’entretien ou de réparation ordinaire
- Même dispensés de toutes formalités, ces travaux doivent respecter les dispositions applicables en matière d’urbanisme
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Il peut s’agir de commerces, de restaurants, de salles communales, d’écoles, de lieux de culte, etc.
Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l’application du règlement de sécurité incendie(*).
Quelle sont les obligations réglementaires ?
Les ERP sont soumis à des règles strictes en matière :
- de sécurité incendie (évacuation, matériaux, signalisation, etc.) ;
- d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- de conformité aux normes d’hygiène et de salubrité, selon l’activité.
Avant tout projet de création, d’aménagement, de modification ou de changement de destination d’un Établissement Recevant du Public (ERP), un dossier de demande d’autorisation doit être déposé auprès de la mairie.
Consulter le document d’information
(*) À noter que les établissements recevant du public de 5ème catégorie, sans hébergement, ne sont plus soumis à aucune formalité au titre de la sécurité incendie, par décret du 19/11/2025. Ces établissements restent toutefois soumis à une réglementation impérative contre les risques d’incendie et de panique, les principaux points de cette réglementation sont synthétisés dans la circulaire préfectorale téléchargeable.