Pornic

Affichage Légal

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager ou non opposition à déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.

L’affichage doit être effectué dès réception de l’autorisation et être maintenu pendant une durée de deux mois, délai pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours à l’encontre de cette autorisation.

Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom
  • Raison sociale ou dénomination sociale
  • Nom de l’architecte auteur du projet architectural
  • Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Plus d’informations sur service-public.fr

La Mairie est également tenue d’afficher les dossiers d’urbanisme déposés et délivrés sur une période de deux mois antérieure à la date de mise à jour du panneau d’affichage visible à l’extérieur du bâtiment de l’urbanisme (35, rue de la Dette – 44210 Pornic).

Également consultable en ligne

Dossiers déposés

Dossiers délivrés

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