À compter du 1er avril 2024, tous les meublés de tourisme mis à la location devront avoir été préalablement déclarés sur le téléservice declaloc.fr.
Suite à cette déclaration, vous obtiendrez en quelques minutes votre numéro d’enregistrement que vous devrez faire figurer sur l’ensemble des annonces que vous avez sur les sites de location. Pour que votre annonce continue d’être consultable en ligne, les plateformes dédiées vous demanderont de fournir ce numéro, faute de quoi vos annonces ne seront pas publiées.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
La résidence principale d’une personne physique peut être louée en tant que meublé de tourisme dans une limite de 120 nuitées par an.
Quels types de meublés sont concernés ?
Cette obligation d’enregistrement concerne les types de meublés de tourisme : résidence principale, secondaire, chambre d’hôte, appartement à la location. Si le bien n’est pas votre résidence principale, il doit également faire l’objet d’une demande de changement d’usage.
Comment faire ma déclaration ?
Rendez-vous sur le site Déclaloc.fr.
- Vous indiquez la commune de votre meublé de tourisme ou chambre d’hôte.
- Créer votre compte déclarant, au nom du propriétaire de l’hébergement.
- Déclarez votre hébergement à partir du 8 janvier 2024, en remplissant le formulaire de déclaration de meublé de tourisme (procédure d’enregistrement) ou chambre d’hôtes (cerfa).
- Déposez une demande de changement d’usage à partir du 1er avril 2024, si vous avez déclaré un meublé de tourisme qui n’est pas votre résidence principale. Munissez-vous au préalable du n° de parcelle du logement mis en location.
- Accédez au récépissé de déclaration depuis votre tableau de bord et déclarez d’autres hébergements depuis « Faire une démarche ».
Dans le cas d’un meublé de tourisme, obtenez votre numéro d’enregistrement à 13 caractères et suivez l’instruction de votre demande de changement d’usage.
Vous êtes désormais en règle avec la législation !
Questions fréquentes
Vous souhaitez des renseignements complémentaires ? Envoyez vos demandes par mail à : meublesdetourisme@pornicagglo.fr