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Carte grise

Formulaire

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)

Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.

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Ministère chargé de la justice

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