Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site Service-Public.fr
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Votre pièce d’identité

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

Textes de référence

• Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

• Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

• Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

Questions ? Réponses !

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