Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site Service-Public.fr
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Votre pièce d’identité

Modèle de document

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) (Modèle de document)

Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou bailleur) qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
• Location immobilière : documents remis par le propriétaire
• Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
• Loyer d'un logement social
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé 
• Paiement du loyer par le locataire
• Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
• Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

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