Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.).

Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

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Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vérifié le 16/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

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Particuliers

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

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