Pornic

Dossier de mariage

Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

Question-réponse

Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?

Vérifié le 16 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif.

En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.

La période d'essai est de 2 jours maximum.

La période d'essai est de 3 jours maximum.

La période d'essai est de 5 jours maximum.

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