Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Dossier
Conditions de travail dans la fonction publique
Vérifié le 04 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Obligations des agents publics
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Travail - Formation