Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Modèle de document
Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
Vérifié le 27/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :
- Changement de nom pour motif légitime (par décret),
- Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)