Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
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Devis normalisé d'appareillage auditif (Modèle de document)
Vérifié le 07 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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