Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Question-réponse

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.

Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

Et aussi

• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

  Logement

• Prime énergie "MaPrimeRénov'" 

  Logement

• Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

  Logement

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