Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Question-réponse

Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?

Vérifié le 12 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du fonds national de l'emploi.

Le financement de cette cellule par la mission du fonds national de l'emploi est exceptionnel.

Cette possibilité de financement est soumise à l'appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du fonds national de l'emploi sur avis du Dreets.

Textes de référence

• Code du travail : article R5111-2

• Instruction DGEFP no 2011-24 du 21 octobre 2011 relative à l’articulation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et des cellules de reclassement

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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