Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Question-réponse

Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?

Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire.

Si vous retrouvez votre ancien permis après avoir déclaré sa perte, vous devez le détruire.

Votre ancien permis est devenu invalide. Il ne doit plus être utilisé.

  À savoir

la déclaration de perte du permis de conduire se fait en même temps que la demande de nouveau permis.

Services en ligne et formulaires

• Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

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