Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?
Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, cette prime n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021.
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