Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Justice pénale des mineurs

Vérifié le 08/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédure pénale concernant les mineurs

• Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
• Retenue ou garde à vue d'un mineur
• Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Juridictions pour mineur

• Procédures pénales devant le juge des enfants
• Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
• Cour d'assises des mineurs

Mesures et peines prononcées contre un mineur

• Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Questions ? Réponses !

• Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

• Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

Pour en savoir plus

• Justice pénale des mineurs

  Ministère chargé de la justice

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