Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Vérifié le 20/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Acte de décès : demande de copie intégrale
• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
• Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

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