Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire (Service en ligne)
Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes déjà inscrit(e) ou avez été inscrit(e) sur le registre des Français établis hors de France, vous pouvez, à tout moment, demander en ligne le(s) document(s) concernant l'état actuel de votre inscription :
- Certificat d'inscription
- Relevé intégral d'inscription
- Carte consulaire
- Certificat de radiation
À noter
vous pouvez également demander ces documents pour les enfants mineurs rattachés à votre dossier.