Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Service en ligne

Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris (Service en ligne)

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Préparez le numéro d'immatriculation du véhicule.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Mise en fourrière d'un véhicule

© Direction de l'information légale et administrative