Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Formulaire

Demande d'autorisation de chasser accompagné (Formulaire)

Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

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