Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Calculer le montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ) (Service en ligne)

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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