La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Décès d'un agent public contractuel : quels droits à pension de réversion ?
Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse) d'un agent public contractuel décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion, si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus.
La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé.
En tant qu'époux ou épouse (ou ex-époux ou ex-épouse), selon votre âge, vous pouvez également percevoir une retraite de réversion complémentaire auprès de l'Ircantec.
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Ircantec : droits à pension de réversion complémentaire de l'époux(se)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)