Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

Nom(Nécessaire)
Adresse

 


Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 25/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.

Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.

  • Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.

    Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.

    Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature de la demande

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Contribution aux charges du mariage

    NON

    Changement de contrat de mariage

    OUI

    Divorce et séparation de corps

    OUI

    Révision de la prestation compensatoire

    OUI

    Partage (liquidation de la communauté)

    OUI

    Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)

    NON

    Retrait d'autorité parentale

    OUI

    Droit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiers

    OUI

    Délégation d'autorité parentale

    NON

    Tutelle des mineurs, émancipation,

    NON

    Protection des victimes de violences conjugales

    NON

    Recherche en paternité, contestation de filiation

    OUI

    Obligation alimentaire envers les ascendants

    NON

  • Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.

  • Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.

    Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).

  • Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

    Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.

     Attention :

    L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.

  • Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

    Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.

  • Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.

    En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire

    Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.

    Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocat

    Nature / objet de la demande

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Demande de plus de 10 000 €

    (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

    OUI

    Demande ne dépassant pas 10 000 €

    (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

    NON

    Demande en réparation d'un préjudice physique

    OUI

    Demande dont le montant est indéterminé

    OUI

    Matière fiscale ou douanière

    OUI

    Contentieux électoral, élections professionnelles

    NON

    Saisie immobilière (enchères uniquement)

    OUI

    Refus de délivrance du certificat de nationalité française

    OUI

    Successions (contestation de testament, partage...)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

    NON

    Funérailles

    NON

    Expropriation

    OUI

    Civi et Sarvi

    NON

    Matière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...)

    NON

    Annulation acte d'état civil

    OUI

    Dissolution d'association

    OUI

      À savoir

    L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

  • Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.

    S'il s'agit d'un litige prud'homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.

    Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

    • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
    • Surendettement
    • Décision du juge des enfants
    • Délégation d'autorité parentale
    • Baux ruraux
    • Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

      À savoir

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

  • L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.

    Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

    En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.

      À savoir

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

  • Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.

      À savoir

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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