Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service État-Civil de la mairie.
Fiche pratique
Détention provisoire
Vérifié le 28/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.