Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service État-Civil de la mairie.
Dossier
Bail d’habitation : obligations du locataire
Vérifié le 03/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.