Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service État-Civil de la mairie.
Dossier
Mineur victime
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
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