Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service État-Civil de la mairie.
Formulaire
Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Vérifié le 24/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)