Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service État-Civil de la mairie.
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Vérifié le 06/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)