Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service État-Civil de la mairie.
Simulateur
Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026
Vérifié le 02/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021 pour un logement situé à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.