Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service État-Civil de la mairie.
Service en ligne
Demande de certificat de non pourvoi
Vérifié le 06/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.