Pornic

Acte de décès

Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

  • Sur le site Service-Public.fr
  • Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
  • En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
    • Votre pièce d’identité
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)  > Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 03/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.

  À savoir

Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

 À noter

Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis à la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :

  • Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026
      • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

        À savoir

      Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      14,11 €

      8,37 €

      II B

      9,70 €

      5,20 €

      II C

      7,44 €

      3,93 €

      III A

      4,49 €

      2,38 €

      III B

      2,66 €

      1,38 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026
      • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

        À savoir

      Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      11,52 €

      6,87 €

      II B

      7,94 €

      4,32 €

      II C

      6,06 €

      3,26 €

      III A

      3,68 €

      2,06 €

      III B

      2,19 €

      1,15 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026
      • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

        À savoir

      Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      14,11 €

      8,37 €

      II B

      9,70 €

      5,20 €

      II C

      7,44 €

      3,93 €

      III A

      4,49 €

      2,38 €

      III B

      2,66 €

      1,38 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026
      • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

        À savoir

      Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      11,52 €

      6,87 €

      II B

      7,94 €

      4,32 €

      II C

      6,06 €

      3,26 €

      III A

      3,68 €

      2,06 €

      III B

      2,19 €

      1,15 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.

Tout dépend de la personne qui veut mettre fin au bail :

  • Il existe 2 possibilités :

    • Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

        À savoir

      Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

    • Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948, lorsque le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium et que le logement est de catégorie II B ou II C.

  • Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

Tout dépend de la situation :

  • Le bail est résilié automatiquement.

    Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

    • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
    • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
    • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
    • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

    Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

  • Le bail est résilié automatiquement.

    Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Tout dépend de la situation :

  • Le bail est résilié automatiquement.

    Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

    • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
    • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
    • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
    • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

    Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

  • Le bail est résilié automatiquement.

    Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

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