Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Question-réponse
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à la recevoir pendant 10 ans, à condition de remplir les critères d'attribution (liés à votre taux d'incapacité, à vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 220,90 € par mois.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
- Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
À savoir
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Vous devez résider dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement.
Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n'est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, il est alors considéré comme indépendant.
Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite, le complément de ressources est versé lorsque vous percevez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
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