Pornic

Acte de décès

Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

  • Sur le site Service-Public.fr
  • Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
  • En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
    • Votre pièce d’identité
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Fiche pratique

Carte du combattant

Vérifié le 04/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de combattant est accordée à la personne qui, sous certaines conditions, a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou, sous certaines conditions, d’un personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

  À savoir

Après votre décès (quel que soit votre âge), votre époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir pris part à au moins une opération extérieure (Opex) ou conflit :

  • En tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez :

    • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence
    • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant votre temps de présence
    • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
    • Soit avoir reçu une blessure de guerre
    • Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
    • Soit avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».

      À savoir

    Si votre décès intervient à partir du 1er janvier 2024 et que votre acte de décès porte la mention « Mort pour la France », une des personnes suivantes peut demander la carte de combattant à titre posthume : votre épouse ou époux, votre partenaire de Pacs, vos orphelins ou votre tuteur, vos parents ou la personne qui vous a recueilli et élevé, votre frère ou sœur, votre grand-mère ou grand-père, la personne qui a vécu maritalement avec vous, votre épouse ou époux remarié, votre partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs.

  • Les conditions dépendent de votre statut :

    • Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

      1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :

      • Opérations menées entre 1918 et 1939
      • Seconde Guerre mondiale
      • Guerres d'Indochine et de Corée
      • Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
      • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
      • Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

      2. Et :

      • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie
      • Soit avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours
      • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
      • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
      • Soit avoir reçu une blessure de guerre
      • Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

    • Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

      1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :

      • Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
      • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
      • Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

      2. Et :

      • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence
      • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
      • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
      • Soit avoir reçu une blessure de guerre
      • Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

La démarche varie selon votre nationalité :

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne ou par courrier :

La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Et aussi

Pour en savoir plus

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