Pornic

Acte de décès

Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

  • Sur le site Service-Public.fr
  • Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
  • En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
    • Votre pièce d’identité
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Question-réponse

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte utilisée pour se défendre est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
  • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
  • La défense doit être immédiate, c’est à dire que l’acte de défense doit intervenir dans le temps de l’agression
  • La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
  • La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Dans le cas d'une attaque aux biens, la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

  À savoir

La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

Cas de figure

Légitime défense ?

Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

Oui

Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête

Oui

Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence

Non

Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

Non

Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles

Oui

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une autre personne entrée par effraction, violence ou ruse
  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.

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